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  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


  3. ARTICLE 1 — OBJET ET NATURE DES OBLIGATIONS

  5. Corovia s'engage à réaliser pour le Client la mission suivante :
  6. Création et mise en place d’un agent IA.

  7. Ne sont PAS inclus dans cette prestation :


    • -La maintenance au-delà d’un mois après installation
    • -Les frais d’abonnement aux outils utilisés
    • -Les coûts liés aux applications tierces et services externes


    8. Corovia est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre ses compétences pour réaliser la mission, mais ne garantit aucun résultat spécifique en termes de gains de temps, de chiffre d'affaires ou de performance. Le Client reconnaît que les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Corovia.


    ARTICLE 2 — OUTILS ET SERVICES TIERS

    La mission sera réalisée à l'aide des outils suivants : ElevenLabs, Retell, Make, ChatGPT, ainsi que toute application tierce connectée via Make, Elevenlabs et Re tell.

    Le travail sera effectué sur : le compte de Corovia

    Le Client reconnaît que l'agent/automatisation repose sur des services tiers dont Corovia n'est ni propriétaire ni éditeur. Corovia ne peut être tenu responsable :


    • -Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements de ces services
    • -Des modifications de fonctionnalités ou conditions d'utilisation
    • -Des évolutions tarifaires ou cessation de ces services
    • -Des modifications des API ou limitations d'usage


    9. Toute adaptation rendue nécessaire par l'évolution de ces services fera l'objet d'un devis complémentaire. Corovia n'est pas tenu de surveiller les évolutions des services tiers après livraison.

    ARTICLE 3 — PAIEMENT

    3.1. Prix de création de l’agent

    Le prix de création et de mise en place de l’agent IA est défini dans le devis accepté par les deux parties.

    À compter de l’acceptation du projet par le Client et par Corovia, le règlement du prix de création est effectué selon l’échéancier suivant :

    • 40 % du montant total de la création sont dus à l’acceptation du projet par les deux parties et doivent être réglés avant tout commencement de création de l’agent ;

    • 30 % du montant total de la création sont dus lors de la première réunion de présentation du prototype n°1 ;

    • 30 % du montant total de la création sont dus lors de la livraison de l’agent.

    10. Le commencement effectif des travaux de création est conditionné à l’encaissement du premier paiement de 40 %.

    3.2. Abonnement mensuel

    Le premier mois correspond exclusivement à la phase de création et de mise en place de l’agent. Aucun abonnement mensuel n’est facturé au Client au titre de ce premier mois.

    La facturation mensuelle de l’agent débute à compter du deuxième mois, selon le montant et les conditions définis dans le devis ou l’offre commerciale acceptée par le Client.

    L’abonnement mensuel est distinct du prix de création de l’agent et fait l’objet d’une facturation séparée.

    3.3. Délais de paiement

    Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

    Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables.

    3.4. Suspension en cas de non-paiement

    Le paiement de chaque échéance constitue une obligation essentielle du Client.

    En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, Corovia se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

    Cette suspension peut notamment concerner :

    • la poursuite de la création de l’agent ;

    • les réunions et présentations ;

    • les modifications et évolutions demandées ;

    • la maintenance ;

    • la mise en fonctionnement de l’agent ;

    • la livraison ou la remise des éléments prévus au contrat ;

    • l’accès à l’agent IA et aux automatisations mises en place.

    11. Tout délai de livraison ou d’exécution est automatiquement prolongé de la durée correspondant à la période de suspension, sans que la responsabilité de Corovia ne puisse être engagée de ce fait.

    En cas de non-paiement persistant, Corovia pourra également résilier le contrat dans les conditions prévues à l’Article 12.

    3.5. Abandon du projet par le Client

    En cas d’abandon du projet à l’initiative du Client après l’acceptation du projet par les deux parties et le versement du premier paiement de 40 %, cette somme restera acquise à Corovia en contrepartie des travaux engagés, du temps réservé et des ressources mobilisées pour le projet, sous réserve des dispositions légales applicables.

    L’abandon du projet ne pourra donner lieu au remboursement des sommes déjà versées, sauf accord contraire écrit entre les parties ou disposition légale impérative contraire.

    Les éventuelles sommes restant dues au titre de prestations déjà réalisées avant l’abandon pourront également être facturées au Client. 

    ARTICLE 4 — DÉLAIS ET LIVRAISON

    Date de livraison prévue : à définir d’un commun accord

    Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (accès, données, validations) entraîne un report équivalent du délai de livraison.

    Si le retard du Client excède 30 jours, des frais de reprise pourront être facturés. Au-delà de 60 jours, Corovia pourra considérer le contrat comme résilié du fait du Client, les sommes versées restant acquises.

    ARTICLE 5 — RECETTE ET VALIDATION

    À l’issue de la réalisation, Corovia procède à la livraison de l’agent IA conformément au périmètre défini dans le devis accepté et dans l’Article 1 des présentes CGV.

    Le Client dispose de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour valider celle-ci ou formuler par écrit des réserves précises portant sur la conformité de l’agent avec les éléments prévus contractuellement.

    À défaut de réponse du Client dans ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

    Les demandes portant sur des éléments non prévus initialement dans le devis ou dans le périmètre de la prestation feront l’objet d’un devis complémentaire.

    Le dernier paiement correspondant à 30 % du montant total de la création est exigible lors de la livraison de l’agent, indépendamment du délai de 14 jours prévu pour formuler d’éventuelles réserves.

    Lorsque des réserves précises et justifiées portent sur la conformité de l’agent avec les éléments contractuellement prévus, Corovia s’engage à apporter les corrections nécessaires dans le cadre de la prestation initialement convenue.

    Les demandes de modification ou d’évolution qui ne correspondent pas à des réserves de conformité ou qui dépassent le périmètre initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

    ARTICLE 6 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    L'agent IA est un outil d'assistance. Les résultats générés doivent être vérifiés par le Client avant toute utilisation ou décision.

    Corovia ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des résultats, des décisions prises sur leur base, ou des erreurs inhérentes aux technologies d'IA.

    La responsabilité totale de Corovia est plafonnée au montant effectivement payé par le Client.

    Corovia met en œuvre les mesures de sécurité conformes aux bonnes pratiques du secteur, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

    ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    La mise en fonctionnement de l'agent n'intervient qu'à l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues.

    En cas de non-paiement, Corovia se réserve le droit de désactiver l’agent IA, sans préavis, jusqu’à régularisation complète de la situation.

    Corovia conserve le droit de réutiliser les méthodes, techniques et templates génériques pour d'autres clients.

    Aucune remise en service ne sera effectuée sans paiement des sommes dues.

    La technologie de l'agent reste en intégralité la propriété de Corovia.

    ARTICLE 8 — MAINTENANCE

    Une période de maintenance de 1 mois après installation est incluse.

    Au-delà, toute intervention fera l'objet d'un devis séparé.

    Modification à faire :

    Lorsque mensuel : Compris dans le prix de vente

    Devis supplémentaire possible lorsque les modifications portent sur la technologie majeure de l’agent ou sur une personnalisation poussée au delà les conditions prédéfinie.

    ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

    Corovia s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client. 

    ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

    Le Client est responsable de traitement des données personnelles collectées dans son activité. Corovia agit en sous-traitant uniquement pour la mission et s'engage à ne pas conserver les données au-delà du nécessaire.

    ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

    Aucune partie ne sera responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l'événement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

    ARTICLE 12 — RÉSILIATION

    En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation par le Client, les sommes versées restent acquises.

    ARTICLE 13 — LITIGES

    Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut sous 30 jours, elles soumettent le litige aux tribunaux du ressort de Corovia qui sont compétents.

    ARTICLE 14 — AVENANT AU CONTRAT

    Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur validité. Les échanges par e-mail entre les adresses du contrat constituent un mode de preuve valable entre les parties.

  11. ARTICLE 15 — ABONNEMENT

  13. L’agent IA mis en place par Corovia fait l’objet d’un abonnement mensuel distinct du prix de création et de mise en place de l’agent.
  14. Le premier mois est consacré à la création et à la mise en place de l’agent et ne donne lieu à aucune facturation d’abonnement mensuel.
  15. La facturation mensuelle débute à compter du deuxième mois suivant le début de la prestation, selon le montant et les conditions définis dans le devis ou l’offre commerciale acceptée par le Client.
  16. L’abonnement mensuel couvre les prestations et services expressément prévus dans l’offre commerciale, notamment, le cas échéant, la maintenance incluse, l’hébergement, l’utilisation des outils ou services mis à disposition par Corovia et les éventuelles prestations récurrentes définies dans le devis.
  17. Les frais d’abonnement aux outils tiers ou les coûts liés aux applications et services externes ne sont pas inclus dans l’abonnement mensuel, sauf mention contraire expresse dans le devis.
  18. L’abonnement mensuel est facturé séparément du prix de création de l’agent et selon les modalités de paiement prévues à l’Article 3.
  19. Tout retard ou défaut de paiement de l’abonnement peut entraîner la suspension de l’accès à l’agent et des services associés, conformément aux dispositions de l’Article 3.